Conditions générales Maisonne

  

Article 1 Définitions

1.1 Maisonne est l’intermédiaire sur la location saisonnière d'hébergements en France.

1.2 Locataire : Une personne physique, une personne morale, une société, une entreprise, une institution ou une entité agissant pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale ou physique qui utilise les service de Maisonne, tels que visées dans l’article 1.6 et conclut un contrat de location avec Maisonne ou propriétaire.

1.3 Bailleur : Une personne physique, une personne morale, une société, une entreprise, une institution ou une entité agissant pour le compte ou au bénéfice d’une personne morale ou physique qui utilise les service de Maisonne, tels que visées dans l’article 1.6 et qui propose un bien locatif sur le site de Maisonne.

1.4 Bien locatif : Le logement auquel le contrat de location se rapporte, y compris la cour, les autres structures telles que la piscine, l’inventaire, les outils et tous les bien meubles du logement. Certaines zones privées peuvent être fermées pour le locataire.

1.5 Le bail : le contrat de location entre locataire et Maisonne ou le contrat de location entre locataire et bailleur.

1.6 Services: Tous les services fournis par Maisonne et/ou des tiers engagés par elle, tels que la médiation entre locataire et le bailleur, rendant le Site accessible aux propriétaires, au bailleur, au locataire et la location des locations de vacances.

 

Article 2 L’applicabilité des conditions générales

2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, offres et contrats (de location) et services fournis par Maisonne et à tous les autres actes effectués par Maisonne.

2.2 Les conditions, accords ou arrangements différents valent seulement si celles-ci sont confirmés par Maisonne par écrit.

2.3 Toutes les conditions du propriétaire et / ou du locataire sont explicitement rejetées.

 

Article 3 Identité de Maisonne

3.1 Maisonne est inscrit à la chambre de commerce sous le numéro 57606870. Le numéro de TVA de Maisonne est NL031444301B01. Maisonne est établi aux Pays-Bas, à Tilburgseweg-Oost 17 (5651AG) à Eindhoven.

3.2 Maisonne peut être joint par téléphone au +31 6 42109923, soit par mail à info@maisonne.fr

 

Article 4 Dispositions spécifiques

4.1 Dans le cas où les présentes conditions générales et la confirmation de commande contiennent des dispositions contradictoires, les dispositions de la confirmation de commande s'appliqueront.

 

Article 5 Loi applicable et juridiction compétente 

5.1 La loi néerlandaise s'applique à la relation juridique entre Maisonne et les locataires ou les propriétaires.

5.2 Tout différend entre Maisonne et locataires ou bailleurs sont tranchés par le tribunal compétent du District de Oost-Brabant.

 

Maisonne et locataire

Article 6 Contrat de location avec le locataire

6.1 Le locataire peut conclure un contrat de location avec Maisonne à propos d'un bien locatif pour une période déterminée.

6.2 Les offres de Maisonne sont sans engagement et s’effectuent sous réserve d’éventuelles modifications, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

6.3 Le contrat de location est établi par l'acceptation de l'offre par le locataire, sauf si Maisonne conteste immédiatement le contrat de location par écrit.

6.4 Après réservation le locataire reçois une confirmation de réservation de Maisonne, ceci est décisif pour le contenu et l'explication du contrat de location, sous réserve d'écritures évidentes.

6.5 Les annotations et les réactions du locataire à la cotation de Maisonne ne font pas partie du contrat de location, à moins que Maisonne ne le confirme par écrit.

 

Article 7 Modification et annulation du contrat de location

7.1 Maisonne est autorisé à modifier les prix indiqués, à condition qu'il y ait une période de 7 mois entre la réservation et la période réservée. Le locataire a la possibilité d'annuler jusqu'à 6 semaines avant le début du séjour si l'augmentation de prix dépasse 5%. Les montants versés à Maisonne par le Locataire sont ensuite remboursés, à l'exception des frais de réservation.

7.2 Le locataire est en droit de procéder par écrit à l’annulation. L’annulation gratuite du contrat de location est possible dans les quarante-huit (48) heures suivant l’acceptation du contact te location par locataire. En cas d’annulation à partir de quarante-huit (48) heures après avoir effectué la réservation jusqu’au six (6) semaines précédant le début du séjour les frais d'annulation s'élèvent à 35% du prix du séjour. Le locataire perd son acompte. En cas d’annulation tardive, les frais d’annulation s’élèvent à 100% du prix du séjour. Les frais de réservation et les primes d'assurance ne seront pas remboursés.

7.3 Les frais d’une modification faite à l’initiative du locataire s’élèvent à 50 Euros.

7.4 Si le locataire arrive plus tard dans le bien locatif, soit part plus tôt que la période réservée, la somme totale de location reste dû.

7.5 Si le contrat de location est modifié, y compris un supplément, il existe un contrat de location supplémentaire. Un accord séparé sur la rémunération sera établi à l'avance au sujet de ce contrat de location supplémentaire. Sans offre supplémentaire, les conditions d'origine s'appliquent, les services supplémentaires étant payés au taux convenu.

7.6 Les modifications du Contrat de location conclu entre Maisonne et le locataire ne sont valables qu'à partir du moment où ces modifications ont été acceptées par les deux parties au moyen d'un Accord supplémentaire ou modifié.

 

Article 8 Suspension, dissolution et résiliation anticipée du contrat de location

8.1 Maisonne est autorisée à suspendre l’exécution des obligations ou à résilier le contrat de location, si le locataire n’exécute pas, pas intégralement ou pas en temps voulu les obligations découlant du contrat ou après la conclusion du contrat, des circonstances sont portées à la connaissance de Maisonne lesquelles donnent de bonnes raisons de penser que le locataire n’exécutera pas les obligations.

8.2 Maisonne est en outre autorisée à résilier le contrat si des circonstances se produisent qui sont de telle nature que l’exécution du contrat est impossible ou si, d’une autre manière, des circonstances surviennent qui sont de telle nature que le maintien du contrat sans modification ne peut raisonnablement pas être exigé de Maisonne.

8.3 Si le locataire ne remplit pas les obligations découlant pour lui du contrat et si cette non-exécution justifie la dissolution, Maisonne aura le droit de dissoudre le contrat de location et avec effet immédiat sans aucune obligation de sa part au paiement d’une quelconque indemnisation ou d’un quelconque dédommagement, tandis que le locataire sera, pour cause d’inexécution, tenu au paiement d’une indemnisation ou d’un dédommagement.

 

Article 9 Paiement

9.1 Sauf stipulation expresse contraire par écrit, le paiement sera effectué pour les services fournis par Maisonne sur la base d'une facture (électronique). Tous les prix de location communiqués par Maisonne sont en euros et comprennent les frais de TVA, sauf mention contraire explicite.

9.2 Au plus tard quarante-huit (48) heures après la réception de la confirmation de réservation, le locataire doit verser un acompte de 35% de la somme totale de location sur le compte bancaire indiqué par Maisonne.

9.3 Le paiement du solde doit être versés au plus tard six (6) semaines avant le premier jour du séjour.

9.4 Pour toute réservation d’un séjour ayant lieu dans les six (6) semaines à dater du jour de la réservation, Maisonne exige le paiement intégral et immédiat du prix du séjour. Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement immédiat. Sur demande de Maisonne le Locataire doit pouvoir produire une preuve de paiement.

9.5 Si le locataire ne réponds pas au rappel de paiement dans le délai imparti de quatorze (14) jours, Maisonne sera en droit d’annuler la réservation et, si nécessaire, de la relouer. Le locataire perd son acompte.

9.6 Si le locataire néglige de payer une facture dans les délais, le Client sera de plein droit en défaut. Le locataire devra alors des intérêts de 2 % par mois, à moins que le taux d’intérêt légal ne soit supérieur, auquel cas des intérêts au taux légal seront dus. Les intérêts sur le montant exigible seront calculés à partir du moment où le locataire est en défaut jusqu’à moment du paiement de l’intégralité du montant dû.

9.7 En cas d’impayé, tous les frais de procédure et d’exécution tout comme les frais d’huissier extrajudiciaires sont imputables au Locataire.

 

Article 10 Assurance dommages et assurance d’annulation à court terme

10.1 Maisonne souscrit, si explicitement indiqué, en coopération avec la compagnie d’assurance Europeesche un assurance dommage pour le locataire. Le locataire est assuré pour les dommages accidentels causés au bien locatif jusqu’à un maximum de 2.500 € par contrat de location. La prime s'élève à 1,5% du loyer total.

10.2 Il est également possible pour le locataire de souscrire une assurance d’annulation via Maisonne, en coopération avec la compagnie d’assurance Europeesche. Le locataire sera remboursée le prix de revient en cas de retour prématuré. La prime s’élève à 5,5% du loyer total.

10.3 Les frais de dossier des polices d’assurance sont 3,50 €

10.4 Si Maisonne souscrit une assurance pour le locataire, la confirmation de réservation servira également de police pour les l'assurances souscrites auprès la compagnie d’assurance Europeesche.

10.5 Les prix et taxes sont soumis à changements (statutaires).

 

Article 11 Prix de location

11.1 Le prix de location est le montant pour l’utilisation du bien locatif, y compris l’utilisation de l’inventaire.

11.2 Le prix de location comprennent les coûts d’utilisation normale du gaz, de l’eau et de l’électricité, sauf indication contraire.

11.3 Le prix de location ne comprend pas la location de draps, lits bébé, les frais de nettoyage et du taxe de séjour, sauf indication contraire.

11.4 Des frais supplémentaires pour l’utilisation du chauffage de la piscine et pour la climatisation peuvent être imputés au Locataire.

11.5 Des frais de consommation y compris, mais sans s’y limiter, gaz, l’eau et l’électricité peuvent être calculés  à la fin du séjour.

11.6 Les frais mentionnés en 11.3 sont déduits de montant de remboursement de la caution, sauf stipulation contraire. Maisonne n'accepte aucune responsabilité pour la modification provisoire des montants indiqués.

 

Article 12 Caution

12.1 Le propriétaire est en droit de demander une caution au locataire. La caution doit être payé avant le début du séjour de la manière indiquée par le propriétaire, sauf si explicitement convenu autrement. La caution sera restituée à la fin du séjour, par Maisonne ou par propriétaire, pour un montant diminué des éventuels dommages, pertes que le locataire a occasionné au bien locatif et/ou à son contenu et/ou la consommation disproportionnée d’électricité, eau et gaz et/ou autre frais. Le montant de la caution est indiqué dans la confirmation de réservation.

12.2 Maisonne n’a aucun contrôle sur la caution. Il s’agit d’une relation entre le propriétaire et/ou gérant et le locataire. Maisonne ne pourra être tenue responsable pour les dommages résultant des problèmes qui en découlent.

12.3 Maisonne peut demander la caution au nom du propriétaire. Si la caution doit être payé à Maisonne, cela doit être payé simultanément avec le solde.

12.4 Maisonne met tout en œuvre pour rembourser le restant de la caution endéans les sept (7) jours après la fin du séjour.

 

Article 13 Responsabilité

13.1 Le locataire est responsable de fournir de données correctes et représentatives qui sont requises pour l'exécution du contrat de location. Maisonne n'est pas responsable si le locataire a fourni des informations incorrectes ou non représentatives.

13.2 Maisonne ne garantit pas que les services seront utilisables sans interruption ni erreur de fonctionnement. Maisonne ne pourra être tenue responsable pour tout dommages au locataire en cas d’indisponibilité (temporairement) ou dysfonctionnement du site.

13.3 Maisonne met tout en œuvre pour fournir au locataire les informations correctes, mais Maisonne ne pourra être tenue responsable de l’inexactitudes des informations fournies et tous les dommages qui en découlent.

13.4 Le locataire est tenu responsable civilement des dégâts occasionnés au bien locatif ou à son inventaire pendant la période de location.

13.5 Maisonne ne pourra être tenue responsable des vols, pertes ou dommages empêchés par le locataire pendant la période de location du bien locatif.

13.6 Maisonne n’assume aucun responsabilité pour les dommages indirects, tels que les pertes indirectes, les pertes de profits ou les économies manquées.

13.7 Maisonne ne peut être tenu responsable de s’acquitter de ses obligations en cas de force majeure tels que visés dans l’article 14.

13.8 Sauf stipulations contraires, la responsabilité de Maisonne peut être engagée dans la mesure où Maisonne est le seul responsable judiciaire d’après le contrat de location. Cette responsabilité est toujours limitée aux dégâts directs et exclut toute forme de dégâts indirects. La responsabilité de Maisonne est toujours limitée au montant maximum que l’assureur de Maisonne payera le cas échéant.

13.9 Le locataire indemnise Maisonne contre les réclamations de tiers liées aux Services.

13.10 La limitation de responsabilité ne s'applique pas s'il y a intention ou insouciance délibérée de Maisonne.

13.11 Cette disposition n'exclut pas la responsabilité dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue par la loi.

 

Article 14 Force majeure

14.1 Force majeure signifie toutes les causes externes, indépendante de la volonté de Maisonne, de sorte que l’exécution complète ou correcte du contrat de location n’est plus possible.

14.2 En cas de force majeur visés au paragraphe précédente comprennent également, mais sans s’y limiter : l'inexécution d'un tiers, la maladie du personnel de Maisonne ou d'un tiers, les conditions météorologiques anormales et les grèves.

14.3 En cas de Force Majeure, le respect du Contrat de Location sera suspendu aussi longtemps que dure la force majeure.

14.4 Si la force majeure dure plus de deux mois, les deux parties ont le droit de dissoudre le contrat de location sans l'intervention du tribunal. Dans un tel cas, Maisonne remboursera tous les montants versés, en déduisant tous les frais engagés par Maisonne en relation avec le Contrat de location, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de main-d'œuvre.

 

Article 15 Confidentialité des données

15.1 Toutes les données à caractère personnel sont traitées et stockées comme indiqué dans la déclaration de confidentialité.

15.2 Chacune des parties garantit que toutes les informations reçues de l'autre partie qui sont connues ou devraient être connues pour être de nature confidentielle, restent secrètes. La partie qui reçoit des données confidentielles ne les utilisera que dans le but pour lequel elles ont été fournies. L'information sera en tout cas considérée comme confidentielle si elle a été désignée comme telle par l'une des parties.

 

Article 16 Obligations du locataire

16.1 Le locataire doit inspecter le Bien locatif et son environnement pour tout défaut de conformité du logement et/ou son contenu et/ou de ses équipements. Si tel est le cas, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le propriétaire. Le locataire donnera au propriétaire suffisamment de temps pour mettre la situation en ordre. Si, de l'avis du Locataire, la situation n'est pas suffisamment rétablie, le Locataire en informera immédiatement Maisonne.

16.2 Le locataire s’engage à respecter la capacité maximale et les personnes nommées qui sont légalement autorisée de séjournez dans le Bien locatif. Recevoir des visiteurs est seulement possible après autorisation préalable de Maisonne avec d’éventuels frais supplémentaires.

16.3 En cas de non-respect des dispositions de l'article 16.2, le préjudice subi peut être déterminé à l'avance à 150 € par jour et par personne pour le nombre de personnes excédant le nombre maximum autorisé. Cette disposition doit être considérée comme une clause pénale.

16.4 Le locataire ne peut louer le Bien locatif à des tiers ni le mettre en service.

16.5 Les animaux domestiques ne sont pas admis au Bien locatif que s’ils sont expressément autorisés au terme des conditions particulières d’accès au logement.

16.6 Le locataire s’engage à respecter et faire respecter l’interdiction de fumer à l’intérieur du Bien locatif.

16.7 Il n'est pas autorisé d'ouvrir des pièces fermées. En partant, également pour une courte période, le locataire s’engage à fermer le Bien locatif. En cas de vol ou de perte du fait non-respect de ce dernier, le locataire sera tenu responsable de l’intégralité des dommages. En cas d'incendie en raison de la négligence, le locataire sera responsable du dommage.

16.8 Le locataire s’engage à se comporter en bon père de famille et de respecter les instructions fournies par Maisonne. Maisonne suppose que le locataire a une assurance responsabilité civile pour les particuliers.

16.9 Le locataire d’engage par conséquent à prendre connaissance et à respecter toutes les consignes d'usage formulées par le propriétaire.
16.10 Locataire qui cause une telle nuisance ou en tel fardeau, considérant que la bonne exécution d’un séjour au Bien locatif est rendu considérablement difficile, peut entraîner l'annulation ou la résiliation du contrat de location. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du locataire, si et dans la mesure où les conséquences de nuisance ou de frais peuvent lui être imputés.
16.11 Toutes les piscines doivent être équipées légalement d'une alarme, d'une cloison ou d'une couverture. Locataire s’engage pour activer l’alarme, à fermer la clôture ou couvrir la piscine dès que la piscine n’est pas utilisée.

 

Article 17 Arrivée et départ

17.1 Les heures s’arrivée et de départ stipulées dans la confirmation de réservation doivent être tenu par locataire. Locataire est tenu d’informer personnellement par téléphone le propriétaire ou gérant du Bien locatif si locataire est dans l’impossibilité de se présenter pendant ce créneau horaire.
17.2 Maisonne n'est pas responsable des conséquences du départ ultérieur du Bien locatif par le locataire à l'heure indiquée dans la confirmation de réservation. Si le locataire dépasse l'heure de départ, il sera tenu de payer un jour de location supplémentaire.
17.3 L’heure prévue de départ doit être communiqué en temps au propriétaire ou gérant qui inspecte le Bien locatif avec le locataire.
17.4 Après le séjour, le Locataire s’engage à ce que la maison soit rangée et entièrement balayée. Vaisselle avec accessoires est soigneusement placé dans les placards. Les meubles déplacés doivent être remis où elles étaient lors de son arrivée. Le locataire s’engage à informer le propriétaire ou le gérant, sans délai, et au plus tard au moment du départ, de tous dommages, dégâts ou pertes causés au logement, son contenu et/ou ses équipements.

 

Article 18 Plaintes

18.1 Les plaintes concernant les services de Maisonne peuvent être signalées par mail à info@maisonnera.com

18.2 En cas de problème constatée à l’arrivée ou durant le séjour, le locataire est tenu de s’adresser immédiatement (dans les 24 heures au plus tard) au propriétaire ou gérant.

18.3 Si le problème n'a pu être résolu sur place avec le propriétaire ou gérant, le Locataire est tenu de prendre contact par téléphone avec Maisonne. Il s’efforcera de résoudre le problème le plus rapidement possible.

18.4 Si le problème n’a pu être résolu de manière satisfaisant, il doit être soumis par écrit et motivé à Maisonne par le locataire dans les 14 jours après la fin du séjour.

Maisonne et propriétaire

Article 19 Accord entre Maisonne et Bailleur

19.1 Entre bailleur et Maisonne un accord est fait, ce qui signifie que le bailleur peut proposer le Bien locatif sur le site de Maisonne que cela peut être réservé par le locataire. Maisonne agit uniquement en tant que l’intermédiaire et le contrat de location est conclu entre le locataire et le propriétaire.

19.2 Les offres faites par Maisonne sont sans engagement, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

19.3 L'accord est établi par l'acceptation de l'offre par le bailleur, sauf si Maisonne conteste immédiatement le contrat de location par écrit.

19.4 Si Maisonne envoie un confirmation de réservation au bailleur, celle-ci sera déterminante pour le contenu et l’explication de l’accord, sous réserve d’écrits apparents.

19.5 Les commentaires et réactions du bailleur sur l’offre de Maisonne ne font pas partie de l’accord, sauf si Maisonne le confirme par écrit.

 

Article 20 Suspension, dissolution et résiliation anticipée de l’accord

20.1 Maisonne est autorisée à suspendre l’exécution des obligations ou à résilier l’accord, si le bailleur n’exécute pas, pas intégralement ou pas en temps voulu les obligations découlant de l’accord ou après la conclusion de l’accord, des circonstances sont portées à la connaissance de Maisonne lesquelles donnent de bonnes raisons de penser que le propriétaire n’exécutera pas les obligations.

20.2 Maisonne est en outre autorisée à résilier le contrat si des circonstances se produisent qui sont de telle nature que l’exécution du contrat est impossible ou si, d’une autre manière, des circonstances surviennent qui sont de telle nature que le maintien de l’accord sans modification ne peut raisonnablement pas être exigé de Maisonne.

20.3 Si le bailleur ne remplit pas les obligations découlant pour lui de l’accord et si cette non-exécution justifie la dissolution, Maisonne aura le droit de dissoudre l’accord et avec effet immédiat sans aucune obligation de sa part au paiement d’une quelconque indemnisation ou d’un quelconque dédommagement, tandis que le locataire sera, pour cause d’inexécution, tenu au paiement d’une indemnisation ou d’un dédommagement.

 

Article 21 Annulation du contrat de location

21.1 Si le locataire annule le contrat de location à partir de quarante-huit (48) heures après avoir effectué la réservation jusqu’au six (6) semaines précédente le début du séjour, Maisonne s’efforcera de trouver de nouveaux locataires pour la période libérée.

21.2 Dans le cas où la période n’est pas reloué à nouveau à un nouveau locataire, le bailleur recevra l’acompte du loyer, moins la commission de Maisonne.

 

Article 22 Rémunération, frais et paiement à Maisonne

22.1 Sauf stipulation expresse contraire par écrit, le paiement sera effectué pour les services fournis par Maisonne sur la base d'une facture (électronique). Tous les prix de location communiqués par Maisonne sont en euros et comprennent les frais de TVA, sauf mention contraire explicite.

22.2 Le bailleur paie Maisonne sous forme d’une commission par réservation.

22.3 Maisonne se réserve le droit de modifier les prix, mais cela n’affectera pas les accords existants.

22.4 Lors du paiement d’une réservation au bailleur, la commission de Maisonne est retenue sur ce paiement.

22.5 Si le bailleur ne réponds pas au rappel de paiement dans le délai imparti de quatorze (14) jours, le bailleur sera de plein droit en défaut. Les conséquences du du paiement tardif des factures, comme une déclaration de non-admissibilité, sont pour le compte et risques du propriétaire.

22.6 En cas d’impayés le bailleur devra des intérêts à Maisonne de 2 % par mois, où une partie du mois est considérée comme un mois entier.

22.7 En cas d’impayé, tous les frais de procédure et d’exécution tout comme les frais d’huissier extrajudiciaires sont imputables au bailleur.

 

Article 23 Responsabilité

23.1 Le bailleur est responsable de fournir de données correctes et représentatives qui sont requises pour l'exécution du contrat de location. Maisonne n'est pas responsable si le locataire a fourni des informations incorrectes ou non représentatives.

23.2 Maisonne ne garantit pas que les services seront utilisables sans interruption ni erreur de fonctionnement. Maisonne ne pourra être tenue responsable pour tout dommages au locataire en cas d’indisponibilité (temporairement) ou dysfonctionnement du site.

23.3 Maisonne ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la non-arrivée ou d’un retard des messages électroniques.

23.4 Maisonne ne peut être tenu responsable des coûts si le locataire ne respecte pas son obligation de paiement envers le propriétaire.

23.5 Maisonne ne peut être tenu responsable des dommages causés par les pirates.

23.6 Maisonne n’assume aucun responsabilité pour les dommages indirects, tels que les pertes indirectes, les pertes de profits ou les économies manquées et les dommages dus à la stagnation des affaires.

23.7 Maisonne ne peut être tenu responsable des dommages en cas de force majeure tels que visés dans l’article 24.

23.8 La responsabilité de Maisonne peut être engagée dans la mesure où Maisonne est le seul responsable judiciaire en raison d'une lacune démontrable des obligations de Maisonne à l'égard de ses Services. Cette responsabilité est toujours limitée aux dégâts directs et exclut toute forme de dégâts indirects. La responsabilité de Maisonne est toujours limitée au montant maximum que l’assureur de Maisonne payera le cas échéant.

23.9 Le propriétaire indemnise Maisonne contre les réclamations de tiers liées aux Services.

23.10 La limitation de responsabilité ne s'applique pas s'il y a intention ou insouciance délibérée de Maisonne.

23.11 Cette disposition n'exclut pas la responsabilité dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue par la loi.

 

Article 24 Force Majeure

24.1 Force majeure signifie toutes les causes externes, indépendante de la volonté de Maisonne, de sorte que l’exécution complète ou correcte du contrat de location n’est plus possible.

24.2 En cas de force majeur visés au paragraphe précédente comprennent également, mais sans s’y limiter : l'inexécution d'un tiers, la maladie du personnel de Maisonne ou d'un tiers, les conditions météorologiques anormales et les grèves.

24.3 En cas de Force Majeure, le respect de l’accord sera suspendu aussi longtemps que dure la force majeure.

24.4 Si la force majeure dure plus de deux mois, les deux parties ont le droit de dissoudre le contrat de location sans l'intervention du tribunal. Dans un tel cas, Maisonne remboursera tous les montants versés, en déduisant tous les frais engagés par Maisonne en relation avec le Contrat de location, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de main-d'œuvre.

 

Article 25 Obligations du bailleur

25.1 Cet article s’applique uniquement au bailleur qui propose le bien locatif lui-même via le site de Maisone.

25.2 Maisonne est uniquement l’intermédiaire. Dès qu’un locataire fait une réservation via le site, le bailleur et le locataire ont eux-mêmes des contacts mutuels.

25.3 Bailleur est responsable de confirmer la réservation dès que possible, au moins dans les vingt-quatre (24) heures.

25.4 Bailleur est tenu d’exécuter toutes les obligations découlant du contrat de location conclu avec le locataires, telles que la correspondance des heures d’arrivée et de départ, s’organiser pour la remises de clés et d’assurer que le bien locatif est propre et entièrement équipé.

25.5 Le bailleur doit conserver les réservation faites par les locataires.

25.6 Le bailleur donne accès à Maisonne à toutes les communications avec le locataire et aux données du locataire.